Dérogations d’architecte

La loi du 20/02/1939 relative à la protection du titre et de la profession d’architecte donne au Gouverneur le pouvoir d’autoriser les titulaires de certains diplômes à signer eux-mêmes les plans de construction (ou de transformation) de leur propre habitation et à assurer le contrôle de l’exécution des travaux sans devoir faire appel au concours d’un architecte.

 

Attention : Une telle demande ne peut être accordée que dans le cadre de la construction ou de l’aménagement d’une habitation unifamiliale, pour compte propre du demandeur et à usage strictement privé.

 

Dans l’optique de préserver une approche uniforme de l’article 4, 2° alinéa de la loi de 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, la circulaire du 15/06/2016 fixant les règles concernant la dérogation au monopole des architectes vient d’être actualisée et uniformisée, ainsi que le formulaire de demande de dérogation d’architecte. Vous les trouverez en annexe.

 

Seuls les dossiers complets ayant obtenu un avis favorable du Collège communal pourront être examinés.

DOCUMENTS À TRANSMETTRE

La demande devra obligatoirement comporter les documents suivants :

  • La preuve que le demandeur a des droits de propriété sur le terrain à bâtir ou sur l’immeuble à transformer (certificat de propriété délivré par le bureau de l’enregistrement) ;
  • Le cas échéant, une copie du diplôme du demandeur ;
  • Tout document utile (contrat de travail, attestation de l’employeur, …) pouvant démontrer que le demandeur exerce ou a exercé une activité professionnelle lui permettant de démontrer qu’il a acquis des connaissances et des capacités utiles pour effectuer les missions qu’il demande à exercer (il est nécessaire que le requérant puisse se prévaloir de l’occupation d’un poste qui laisse supposer qu’il a pu acquérir des compétences utiles, une simple attestation d’une entreprise selon laquelle il y est ou y a été employé, sans précision sur les fonctions qu’il y a exercées, ne peut suffire) ;
  • Un descriptif des travaux envisagés accompagné de plans, croquis et, éventuellement, de photos, photomontages, etc ;
  • Une déclaration du demandeur certifiant que la maison à construire ou à rénover servira pour sa propre habitation familiale ;
  • La délibération du Collège communal de la commune où les travaux doivent être exécutés (avis concernant la demande de dérogation) ;
  • Le formulaire ad hoc dûment complété.

La dérogation ne pourra être accordée que si les éléments du dossier apportent suffisamment la preuve de la compétence technique du demandeur en matière de construction.

En cas d’avis défavorable du Collège communal, la demande ne peut être acceptée, quel que soit le diplôme du demandeur.

Informations pratiques

Personne de contact

M. Dominique Bellefroid
dominique.bellefroid@ibz.fgov.be

Mme Chantal Bogaert
chantal.bogaert@ibz.fgov.be
+32 (0) 84 21 99 40

Cabinet du gouverneur de la Province de Luxembourg

contact

TEL : 063 21 26 24 ou E-MAIL : info@gouverneur-luxembourg.be

Copyright 2022 Gouverneur Province  Luxembourg | Mentions légales | Vie privée |  Plan du site

 Powered by R1-Company | Création du site internet Creatifweb