Le Service Public Fédéral Justice a délégué aux Gouverneurs de Province des compétences concernant les activités économiques et individuelles avec des armes.
Les Gouverneurs de Province sont désormais compétents pour octroyer, refuser, retirer et limiter les autorisations et agréments délivrés aux particuliers, aux collectionneurs, aux exploitants de musées et de stands de tir ou encore aux armuriers.
Un armurier, c’est quiconque qui, pour son propre compte et à titre habituel, à titre d’activité principale ou d’activité accessoire, moyennant rétribution ou non, fabrique, répare, modifie ou fait le commerce ou une autre forme de mise à disposition d’armes à feu ou de pièces de ces armes ou de munitions pour ces armes.
Ce terme couvre non seulement les armuriers traditionnels mais également les autres membres du secteur économique concerné (fabricants, importateurs, artisans-réparateurs et sous-traitants, graveurs, …). Les commerçants d’armes blanches comme des couteaux ne sont pas des armuriers
Les particuliers, principalement les chasseurs et les tireurs sportifs, peuvent fabriquer eux-mêmes des munitions en quantité limitée pour leur usage personnel sans être considérés comme des armuriers, mais ils ne peuvent toutefois pas les vendre. Il n’est en effet pas question alors de fabrication « usuelle » ou d’aucune mise à disposition de tiers.
L’examen d’aptitude professionnelle à la profession d’armurier
Le candidat « armurier » doit réussir un examen d’aptitude professionnelle s’il veut se voir délivrer un agrément d’armurier.
Pour participer à l’examen d’aptitude professionnelle, le candidat doit adresser un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique au Service fédéral des armes, qui l’invite au prochain examen organisé. Le candidat n’est pas autorisé à demander une autre date pour passer l’examen. La non-participation à un examen doit être justifiée au préalable ou dans les cinq jours ouvrables qui suivent le jour de l’examen au moyen d’une lettre dûment motivée envoyée au Service fédéral des armes. A défaut, l’absence équivaut à un échec qui sera communiqué au candidat qui sera exclu de la participation à un examen organisé dans un délai d’un an qui suit la date du procès-verbal de l’examen auquel il était inscrit. La convocation à l’examen indique expressément ces règles.
L’examen consiste en :
1° une épreuve écrite portant sur la connaissance de la réglementation à respecter et de la technique;
2° une épreuve orale portant sur la connaissance de la déontologie professionnelle par la confrontation avec des situations pouvant se présenter lors de l’exercice de la profession, et de l’utilisation des armes.
Cet examen est valable durant deux ans.
Préalables à l’agrément de collectionneur
Le collectionneur débutant constituera sa collection sur la base d’armes à feu soumises à autorisation faisant l’objet d’une autorisation distincte. Le motif légal consiste dès lors en “l’intention de constituer une collection d’armes historiques ». Ce n’est qu’une fois que le collectionneur a dépassé un certain niveau, à savoir au moins cinq armes soumises à autorisation, et qu’il a acquis l’expertise suffisante, que la délivrance d’un agrément se justifie.
L’application correcte de ces dispositions doit résulter en ce que l’agrément n’est délivré qu’à des candidats collectionneurs qui font preuve d’un véritable intérêt et de sérieuses connaissances en ce qui concerne la collection qu’ils souhaitent développer. A cet effet, il peut également s’avérer intéressant de savoir si le demandeur est membre d’une association de collectionneurs.
Le demandeur d’un agrément de collectionneur doit :
- prouver qu’il détient déjà 5 armes à feu dûment autorisées;
- indiquer un thème justifiant et limitant l’extension du musée ou de la collection.
Notons que si ce thème comprend des armes fabriquées après 1945, il est interdit d’acquérir plusieurs exemplaires d’armes ayant les même modèle, calibre et dénomination.
Quel que soit le thème choisi, le gouverneur peut, dans l’intérêt de la sécurité publique, le limiter s’il est trop vaste ou s’il estime que le thème ne se justifie pas. De même, il peut limiter le nombre total d’armes en fonction des conditions dans lesquelles elles seront entreposées.
Les munitions pour ces armes ne pourront être collectionnées qu’à raison de dix cartouches par type d’arme, sauf si l’intéressé est également agréé pour la collection de munitions.
Remarques : En outre, le demandeur doit, après l’agrément, inscrire les 5 armes détenues auparavant dans l’intention de constituer une collection dans un registre et renvoyer les autorisations de détention de ces armes au gouverneur. Par ailleurs, il est interdit de tirer avec les armes collectionnées, sauf pour les besoins de leur entretien et de tests (une fois par an).
Si vous souhaitez exploiter un stand de tir, même de manière occasionnelle (pour l’organisation d’un tir aux clays par exemple), il convient d’introduire une demande d’agrément auprès du Gouverneur du lieu d’exploitation en question et ce par le biais du formulaire ad hoc.
Dans la mesure où l’examen de ce dossier requiert l’avis du Parquet et du Bourgmestre, il conviendra d’introduire la demande suffisamment tôt (2 mois avant) afin d’être assuré que l’instruction puisse se clôturer. Le Gouverneur a deux mois pour se prononcer sur la demande en question.
Cette formalité est indispensable et doit être accomplie en plus des autres formalités requises au niveau communal par exemple.
Les demandeurs ne doivent pas prouver d’aptitude professionnelle, mais ils doivent respecter des conditions d’exploitation concernant la sécurité interne et l’organisation du stand de tir et le contrôle des tireurs.
