Le Service Public Fédéral Justice a délégué aux Gouverneurs de Province des compétences concernant les activités économiques et individuelles avec des armes.
Les Gouverneurs de Province sont désormais compétents pour octroyer, refuser, retirer et limiter les autorisations et agréments délivrés aux particuliers, aux collectionneurs, aux exploitants de musées et de stands de tir ou encore aux armuriers.
Pour pouvoir chasser sur le territoire de la Belgique, il convient d’être titulaire d’un permis de chasse.
En outre dès qu’on est titulaire d’un permis de chasse valable (muni de la vignette cynégétique de l’année en cours), on peut détenir des armes longues autorisées à cette fin sans autorisation préalable du Gouverneur.
Le titulaire d’un permis de chasse valable en Belgique peut acquérir ce type d’armes sous modèle 9, c’est-à-dire sous avis de cession. Ils ne doivent par conséquent pas demander d’autorisation préalable mais ils doivent toutefois faire enregistrer leurs armes dans le « Registre central des armes ».
La cession d’armes soumises à autorisation à des chasseurs ou entre chasseurs ne peut être faite qu’après présentation de leur carte d’identité ou de leur passeport et de la preuve de leur qualité de chasseur. Un avis de cession et une copie de celui-ci, conformes au modèle 9, sont transmis par le cédant, dans les huit jours de la cession, au gouverneur du lieu de résidence de l’acquéreur ou, si ce dernier n’a pas de résidence en Belgique, au RCA. Le cédant conserve une copie de l’avis de cession. En vue du contrôle, il est conseillé d’envoyer une copie supplémentaire à la police locale du lieu de résidence de l’acquéreur. Cette dernière peut alors avertir le gouverneur si les caractéristiques de l’arme ne correspondent pas aux données du modèle 9, de sorte qu’il puisse faire les adaptations nécessaires.
Lors du traitement des modèles 9, le gouverneur peut demander des informations complémentaires nécessaires à un enregistrement correct et vérifier l’exactitude des données.
En Wallonie, seules les armes à feu suivantes peuvent être utilisées en vue de l’exercice de la chasse (Article 1er de l’arrêté 22/9/05 du Gouvernement wallon) :
- les fusils à canon(s) lisse(s) d’un calibre 24 minimum et 12 maximum;
- les carabines à canon(s) rayé(s) d’un calibre nominal d’au moins .22 ou 5,58 mm;
- les armes mixtes de calibres identiques à ceux qui sont mentionnés aux points 1° et 2°.
Il est toutefois interdit d’utiliser :
- des armes automatiques;
- des armes semi-automatiques dont la capacité du chargeur ou du magasin est supérieure à deux cartouches;
- des armes munies de sources lumineuses artificielles ou de dispositifs pour éclairer la cible;
- des armes munies d’un dispositif de visée comportant un convertisseur d’image ou un amplificateur d’image électronique ou tout autre dispositif pour tirer la nuit;
- des armes munies d’un silencieux.
En Flandre, seuls les fusils suivants et les munitions y afférentes sont autorisés pour la chasse sur le territoire de la Région flamande (Article 2 de l’arrêté du 28/10/87 de l’Exécutif flamand) :
- les fusils à canon lisse d’un calibre 24 minimum et 12 maximum ;
- les fusils à canon rayé d’un calibre nominal d’au moins .22 ou 5,58 mm ;
- les fusils à canon lisse ou à canon rayé qui répondent aux limites fixées dans le présent article respectivement pour un canon lisse ou un canon rayé.
Cependant, les armes à feu suivantes et les accessoires suivants sont interdit en Région flamande pour la pratique de la chasse (Article 1er de l’arrêté du 28/10/87 de l’Exécutif flamand)
- les fusils semi-automatiques dont le magasin peut contenir plus de deux cartouches ;
- les fusils munis de sources lumineuses artificielles ou de dispositifs pour éclairer la proie ;
- les fusils munis d’un dispositif de visée comportant un convertisseur d’image ou un amplificateur d’image électronique ou tout autre dispositif pour tirer la nuit;
- les fusils munis d’un silencieux ;
- les pistolets, les pistolets automatiques, les pistolets mitrailleurs et les revolvers ;
- les fusils mitrailleurs.
Oui, d’après le service fédéral des armes, ces armes détenues sous modèles 9 couverts par un permis de chasse en cours de validité, peuvent être utilisées par un chasseur qui souhaite s’entraîner dans un stand de tir, mais cela doit rester dans le cadre de la chasse. Il faut donc que ce soit dans le but de s’entraîner en vue des futures séances de chasse.
Si par la suite, l’intention du chasseur est de devenir tireur récréatif, il devra alors disposer de modèles.
Vous avez un permis de chasse et votre vignette cynégétique est valable jusqu’au 30 juin de l’année en cours : vous ne comptez pas en reprendre une pour l’année qui suit ?
Il est bon de rappeler que dans ce cas, vous avez un délai de 1 mois pour céder vos munitions, c’est-à-dire au plus tard pour la fin juillet de la même année, vous pourrez les abandonner, les vendre ou les donner à des personnes dûment autorisées à en acquérir.
Vous pourrez également garder vos armes sous modèles 9 durant 10 ans encore.
Quid après ce délai de 10 ans ? Vous aurez 2 mois pour céder vos armes à une personne dûment autorisée ou pour demander au Gouverneur de conserver vos armes dans le cadre de la conservation de patrimoine. Vous n’êtes d’ailleurs pas obligé d’attendre que ce délai de 10 ans soit écoulé : si vous savez que vous ne comptez pas reprendre votre activité de chasse, vous pouvez d’ores et déjà introduire une demande d’autorisation de détention d’arme à feu dans le cadre de la conservation de patrimoine auprès du service des armes du Gouverneur. Des modèles 4 pourront alors vous être délivrés et vous serez certain de ne pas dépasser le délai fatidique.
A défaut, vous détiendrez vos armes sans titre valable avec tout ce que cela implique !
La carte européenne d’armes à feu est un document qu’il est impératif de se procurer si on souhaite voyager au sein de l’union européenne avec ses armes à feu pour aller pratiquer la chasse ou le tir sportif. Elle a pour objectif d’informer les autorités policières et administratives des autres pays de l’Union européenne dans lesquels se rend un particulier, de la légalité de sa détention d’armes à feu en Belgique.
Elle peut uniquement être utilisée pour un déplacement temporaire au sein de l’Union européenne. Elle peut également être demandée par un collectionneur agréé ou non qui souhaite exposer ses armes dans un autre Etat membre de l’Union européenne. D’autres cas sont encore envisageables mais la nature temporaire et particulière de l’activité est essentielle.
Rappelons toutefois que des formalités particulières devront également être accomplies si les autorités des pays visités l’exigent, que dans certains cas, il faudra y apposer des visas des pays visités. Attention, les formalités peuvent différer d’un pays à l’autre !
Il convient d’attirer l’attention sur le fait que la carte européenne ne remplace pas les autorisations de détention émises en Belgique. Elle les remplace toutefois à l’étranger où les autorisations nationales n’ont aucune valeur. Inversement, elle remplace également l’autorisation des résidents de l’Union européenne qui résident temporairement avec leurs armes en Belgique et qui sont en possession d’une carte européenne délivrée dans leur pays.
Cependant, si ce n’est pas pour la pratique de la chasse ou du tir sportif que je suis amené à voyager avec mes armes (par exemple, si je souhaite aller faire réparer mon arme à l’étranger), le document requis n’est plus la carte européenne d’armes à feu. Il s’agira d’un document délivré par le SPW (Région wallonne) dont je vous invite à consulter le site : SPW – licences d’armes
La personne qui emporte son arme à l’étranger pour la vendre ou la personne qui déménage à l’étranger doit suivre la procédure ordinaire d’exportation et prendre contact avec les autorités régionales : pour la Région wallonne, il s’agit de la Direction des licences d’armes, Îlot Saint-Luc, Chaussée de Louvain n°14 à 5000 Namur. (cf. site de la Direction des licences d’armes.)
C’est ce que nous entendons régulièrement au service des armes : le problème est qu’il n’est pas possible de délivrer instantanément un tel document.
Le service doit opérer certaines vérifications quant à la détention de l’arme et quant aux documents fournis et doit procéder à des encodages officiels.
Si vous envisagez d’aller chasser à l’étranger ou d’aller participer à une compétition de tir sportif, veillez à demander votre carte plusieurs semaines à l’avance. Bien que l’arrêté royal applicable en la matière précise que le délai d’instruction est de deux mois, nous tentons toujours de délivrer le dit document dans des délais moindres. Cela dit, vu les vérifications et les encodages à opérer, et vu le nombre de demandes, il est plus prudent de demander votre carte dans les délais avant votre départ.
Petit conseil : afin que votre demande puisse être traitée sans tarder, veillez à fournir d’emblée :
- un formulaire de demande d’obtention d’une carte européenne ou un formulaire de modification (selon le cas)
- votre carte européenne s’il convient de la modifier ou d’en prolonger la validité
une copie de votre permis de chasse muni de la vignette cynégétique en cours ou de votre LTS en cours de validité - une copie des modèles 4 ou modèles 9 des armes à inscrire sur votre carte.
La carte européenne est gratuite, les armes mentionnées sur la carte européenne doivent toujours appartenir au demandeur il est donc impossible de confectionner une carte européenne pour des armes prêtées.
Le délai est de 2 mois pour la délivrance de la carte. Il est inutile d’exiger la délivrance de la carte en dessous de ce délai !!
Veillez à demander votre carte dans les délais prévus. La durée de validité de la carte est de cinq ans maximum, renouvelable une fois.
