Modèle 4

1. être majeur ;
2. ne pas avoir été condamné comme auteur ou complice d’une infraction ;
3. ne pas avoir fait l’objet d’un internement ;
4. présenter une attestation médicale d’aptitude à manipuler une arme à feu ;
5. avoir l’accord des personnes majeures habitant avec le requérant ;
6. justifier d’un motif légitime.

D’après l’article 11 de la loi sur les armes, il existe 6 motifs légitimes à la détention d’une arme à feu.

L’article 2 de l’arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi sur les armes explique dans quels cas les armes peuvent être utilisées, en fonction du motif invoqué.

1. Chasse et gestion de la faune :
   • un permis de chasse valide pour l’année cynégétique en cours
2. Tir sportif ou récréatif :
   • une licence de tireur sportif valide
   • ou une attestation d’inscription à un stand de tir
3. Exercice d’une activité présentant des risques particuliers ou nécessitant la détention d’une arme à feu :
   • la preuve du risque particulier encouru personnellement par le demandeur à l’occasion de son activité professionnelle
   • et en quoi il est nécessaire qu’il détienne une arme.Il s’agit de cas rarissimes qui seront examinés au cas par cas. L’arme ne pourra être utilisée qu’à cette fin.
4. Défense personnelle :
   • les risques particuliers encourus
   • le fait qu’il a déjà pris toutes les autres mesures réalisables pour sa sécurité personnelle.Il s’agit également de cas rarissimes car il faudra non seulement prouver un risque particulier, mais également que toutes les mesures destinées à nous protéger ont déjà été prises et enfin que la détention d’une arme diminuera ce risque. L’arme ne pourra être utilisée qu’à cette fin.
5. Intention de constituer une collection d’armes historiques :
   • ce motif devra être prouvé par toutes voies de droit (membre d’une association de collectionneurs, etc.)
   • et le thème de la future collection devra déjà être déterminé.Ceci est un préalable à la demande d’agrément de collectionneur (cf. article 6 de la loi sur les armes). Il s’agira de la détention simple de ces armes, à raison d’une cartouche par type d’arme, sans les utiliser. L’arme ne sera donc pas utilisée à d’autres fins.
6. Participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques :
   • il conviendra de démontrer, par toutes voies de droit, le caractère historique, folklorique, culturel ou scientifique de l’activité exercée.L’arme ne pourra être utilisée qu’à cette fin.   

Adresser une demande d’autorisation de détention d’arme à feu au service des armes du Gouverneur de ma province. Pour ce faire, je fournis :

• le formulaire (copie couleur recto verso) dûment complété en lettres capitales
• le certificat médical daté de moins de trois mois
• l’attestation d’inscription / de fréquentation d’un stand de tir
• une copie de la carte d’identité
• l’attestation de réussite de l’épreuve théorique
• l’attestation de réussite de l’épreuve pratique

S’il s’agit d’une acquisition hors de la Belgique, il conviendra de solliciter une « licence d’importation » auprès du service des licences d’armes du Service public de Wallonie. Dans les deux cas, l’arme importée devra être présentée au Banc d’épreuves des armes à feu afin de s’y voir apposer un numéro de série (voir rubrique « Quelles démarches dois-je accomplir pour importer une arme ? ») :

Une fois le dossier vérifié auprès de diverses instances (service des armes, zones de police, parquet …), le modèle 4 vous est envoyé.

Dès l’acquisition de l’arme – dans les 3 mois de la délivrance de l’autorisation, renvoyer le volet B de l’autorisation dûment complété (date d’acquisition et caractéristiques de l’arme) au service des armes.

Attention, passé les 3 mois, l’autorisation est périmée et il faut réintroduire une nouvelle demande si vous voulez vraiment acquérir l’arme.

L’épreuve théorique vérifie si le requérant connait la réglementation relative à la détention, au port, au transport et à l’utilisation de l’arme qui fait l’objet de la demande d’autorisation, ainsi qu’à l’acquisition des munitions pour cette arme.

L’épreuve théorique est organisée par la police locale, par des questions orales ou écrites ciblées qui ne peuvent être trop compliquées et dont le niveau est le même pour chaque requérant. .

Elle peut être présentée à plusieurs reprises mais s’il échoue, le candidat ne peut toutefois participer à nouveau à l’épreuve qu’après l’expiration d’un délai d’un mois.

L’épreuve théorique est valable 2 ans.

Exemptions

• les titulaires d’un permis de chasse
• les titulaires d’une licence de tir sportif pour autant que la demande se rapporte à une arme du même type qu’une arme pour laquelle ils ont déjà réussi une épreuve pratique dans le cadre de l’obtention de leur licence
  les demandes d’autorisation de détention passive d’armes

Il ne s’agit pas d’une épreuve de tir, mais bien d’une épreuve pratique portant sur l’exécution, sans danger, des opérations suivantes :

• charger, décharger, armer, désarmer, tirer et procéder au démontage sommaire de l’arme (usuellement dénommé « démontage de campagne ») ;
• porter, manipuler et utiliser l’arme dans un stand de tir;
• utiliser les organes de visée, contrôler le recul et la direction du tir.

Le demandeur passe l’épreuve pratique auprès :

• d’un service de police ou d’une école de police agréée de son libre choix ;
• des responsables désignés par les fédérations de tir reconnues par les autorités communautaires compétentes pour le sport. En cas de doute, la liste des examinateurs agréés peut être demandée auprès des fédérations ;
• Les moniteurs de tir désignés par des clubs de tir individuels n’entrent donc pas en ligne de compte.

Le demandeur devant subir une épreuve pratique le fait avec une arme à feu du type de celle faisant l’objet de la demande. Il s’agit plus particulièrement des types suivants :

• les revolvers,
• les pistolets,
• les armes à feu d’épaule,
• les armes à feu à poudre (“poudre noire”).

Pour passer cette épreuve, le demandeur peut tirer et manipuler une arme sans autorisation.

Une attestation reprenant le résultat de cette épreuve (mentionnant le type d’arme utilisée) est communiquée au demandeur.

Si le demandeur estime qu’il ne dispose pas encore d’une expérience suffisante pour réussir l’épreuve pratique ou s’il ne l’a pas réussie, la procédure est suspendue pour une période d’un an, sauf si le demandeur réussit l’épreuve pratique pendant cette période. S’il reçoit du gouverneur une attestation selon laquelle il satisfait à toutes les autres conditions légales en vue de l’obtention d’une autorisation, il peut, pendant cette période, se préparer à l’épreuve pratique dans un stand de tir agréé : il s’agit de « l’attestation en vue de préparer l’épreuve pratique » qui, outre la LTS provisoire, la LTS ou la carte de tireur occasionnel, permet à son titulaire d’accéder au pas de tir et de manipuler une arme alors même qu’il n’est pas encore titulaire d’une autorisation de détention d’arme à feu.

Cela doit se faire avec une arme et des munitions qui lui sont mises à disposition sur place et uniquement à cette fin par l’exploitant (arme détenue sous modèle 4 par le stand de tir), le titulaire de l’autorisation de détention de cette arme ou le titulaire d’une licence de tireur sportif. A la fin de cette période, le demandeur doit réussir l’épreuve pratique, sinon l’autorisation est refusée.

Exemptions

• la personne qui établit exercer ou avoir exercé au cours des cinq dernières années une activité professionnelle ou sportive régulière et continue de minimum six mois, pour laquelle il a détenu ou porté une arme à feu d’un type comparable à celle pour laquelle il a fait la demande ;
• les demandes d’autorisation de détention d’une arme non à feu soumise à autorisation en vertu de la loi sur les armes ;
• la personne qui réside à l’étranger ;
• la personne qui est déjà titulaire d’une attestation selon laquelle il a réussi une épreuve pratique avec une arme à feu du même type que celle pour laquelle il a fait la demande
• les titulaires d’un permis de chasse valide, pour autant que leur demande concerne une arme à feu longue autorisée à cette fin, là où le permis de chasse est valable ;
• les titulaires d’une licence de tireur sportif, pour autant que leur demande concerne une arme du même type qu’une arme pour laquelle ils ont déjà réussi une épreuve pratique dans le cadre de l’obtention de leur licence ;
• les demandes d’autorisation de détention passive d’armes ;
• les demandes d’autorisation ayant comme motif « l’intention de constituer une collection d’armes ».

L’exemption de l’épreuve pratique peut uniquement être constatée par le gouverneur. Le demandeur qui invoque une exemption doit lui-même en apporter la preuve.

La détention d’une arme dans le cadre de la conservation de patrimoine est prévue par les articles 11/1 et 11/2 de la loi sur les armes. Cela permettra à son détenteur de conserver l’arme à l’exclusion des munitions, mais il faut savoir que cela n’est pas possible dans tous les cas.

Tout d’abord, il faudra bien avoir à l’esprit que la conservation de patrimoine ne pourra s’envisager que par un héritier et pour une arme qui était détenue légalement. Ainsi, si on hérite d’une arme illégale, on ne pourra pas introduire une demande d’autorisation de détention dans le cadre de la conservation de patrimoine.

Quoi qu’il en soit, la demande doit toujours être introduite dans les délais prévus par la loi, soit dans les trois mois de l’entrée en possession de l’arme (à savoir date de décès ou date de clôture de la succession).

Documents à présenter lors de la demande :

• le formulaire (copie couleur recto verso)
• l’attestation sur l’honneur
• l’acte de décès si la demande est faite dans les 3 mois de l’entrée en possession de l’arme
• Un document attestant de la clôture de la succession ou bien que la succession n’est pas encore terminée