Le Service Public Fédéral Justice a délégué aux Gouverneurs de Province des compétences concernant les activités économiques et individuelles avec des armes.
Les Gouverneurs de Province sont désormais compétents pour octroyer, refuser, retirer et limiter les autorisations et agréments délivrés aux particuliers, aux collectionneurs, aux exploitants de musées et de stands de tir ou encore aux armuriers.
formulaire en téléchargement
- Demande d'agrément de stand de tir
- Demande d'agrément de collectionneur
- Demande de permis en port d'arme
- Demande d'autorisation(s) de détention Modèle 4
- Demande d'agrément d'armurier - Modèle 2
- Demande d'agrément d'armurier temporaire - Modèle 2
- Certificat médical
- Carte européenne d'arme à feu
- Modification/Renouvellement d'une carte européenne d'armes à feu
- Modèle 9 ter
- Carte de tireur d'un jour
- Attestation sur l'honneur - Sans munitions
- Attestation club de tir
- Formulaire d'avis de cession d'une arme à feu de chasse ou de tir sportif - Modèle 9
- Déclaration d'abandon
- Déclaration de dépôt-cession
- Déclaration de neutralisation
- Demande d'importation d'armes à feu
- Déclaration sur l'honneur - Arme semi-automatique
- Demande d'agrément spécial
- Avis de cession pour les collectionneurs - Modèle 11
- Exportation: demande de permis de transfert 11/2 (CEE)
- Exportation: demande de licence d’exportation (hors CEE)
- Importation : accord préalable 11/4
