Le Service Public Fédéral Justice a délégué aux Gouverneurs de Province des compétences concernant les activités économiques et individuelles avec des armes.
Les Gouverneurs de Province sont désormais compétents pour octroyer, refuser, retirer et limiter les autorisations et agréments délivrés aux particuliers, aux collectionneurs, aux exploitants de musées et de stands de tir ou encore aux armuriers.
La loi du 7 janvier 2018 a introduit la notion de « chargeur » dans la loi sur les armes. Le chargeur est défini comme un récipient à cartouches amovible pour une arme à feu servant au chargement des cartouches.
Le chargeur est une pièce ou un accessoire séparé qui peut équiper l’arme. Les magasins qui font intrinsèquement partie de l’arme à feu n’entrent donc pas dans la définition.
Les chargeurs ne sont toutefois pas des pièces essentielles d’armes à feu et ne sont par conséquent pas soumis à l’épreuve légale.
Désormais, les chargeurs ne sont plus en vente libre. Leur vente est soumise à partir du 22 janvier 2018 aux mêmes règles que la vente de munitions. Cela signifie que la vente ou la cession, même gratuite, de chargeurs pour des armes à feu soumises à autorisation est réservée aux titulaires d’une autorisation de détention pour ces armes (modèle 4) ou d’un document équivalent (permis de chasse, licence de tireur sportif, certificat de garde particulier ou CEAF étrangère), accompagné d’un modèle 9.
Désormais, un particulier ne peut donc acquérir que des chargeurs d’armes à feu soumises à autorisation pour l’arme pour laquelle une autorisation de détention lui a été délivrée ou qu’il détient sur la base d’un document équivalent et qui a été enregistré sur la base d’un modèle 9.
De même, il est désormais interdit d’offrir en vente, de vendre ou de céder des chargeurs sur des marchés publics, dans des bourses et en d’autres endroits où il n’y a pas d’établissements permanents.
Conformément à l’article 22 de la loi sur les armes, il est interdit de vendre ou de céder à des particuliers, des munitions d’armes à feu soumises à autorisation, si ce n’est pour l’arme faisant l’objet du modèle 4 ou du modèle 9 dont est titulaire le candidat acheteur et pourvu.
L’identité de l’acheteur devra être vérifiée et il ne pourra acheter des munitions que si le document en question n’a pas été délivré « à l’exclusion de munitions », et ce, même au sein d’un stand de tir. Si on a une autorisation « à l’exclusion de munitions », on ne peut JAMAIS avoir de munition pour l’arme y relative : cela ne concerna pas seulement l’achat de munitions pour revenir à son domicile.
Si le particulier désireux d’acheter des munitions est titulaire d’un modèle 9, il devra également brandir son permis de chasse en cours de validité, muni de la vignette cynégétique de l’année en cours, ou sa licence de tireur sportif en cours de validité pour le type d’arme concernée.
A toutes fins utiles, il est signalé que les achats et ventes de munitions pour toutes armes à feu par des armuriers doivent être inscrits dans leur registre C.
