Le Service Public Fédéral Justice a délégué aux Gouverneurs de Province des compétences concernant les activités économiques et individuelles avec des armes.
Les Gouverneurs de Province sont désormais compétents pour octroyer, refuser, retirer et limiter les autorisations et agréments délivrés aux particuliers, aux collectionneurs, aux exploitants de musées et de stands de tir ou encore aux armuriers.
Il s’agit du document autorisant l’importation d’une arme au sein de l’union européenne. Ce document est délivré par la Région compétente (Région Wallonne, Région Flamande, Arrondissement administratif de Bruxelles- Capitale).
Toute personne souhaitant acquérir une arme à l’étranger doit garder à l’esprit qu’elle est, de ce fait, soumise à la réglementation de notre pays, du pays où l’arme est acquise et en matière d’exportation et d’importation.
La procédure est identique qu’il s’agisse d’une demande d’autorisation de détention avec ou sans munitions.
Procédure
Demander une autorisation de détention de l’arme souhaitée en Belgique au gouverneur compétent.
Demander une licence d’importation à la Région compétente. Pour la Région Wallonne :
SPW DGO6
Direction Licences Armes
Chaussée de Louvain, 14
5000 NAMUR
Fax : 0032 (0)81 649 760 ou 0032 (0)81 649 759
Se renseigner sur la nécessité de demander une autorisation d’acquisition dans le pays duquel l’arme sera importée ainsi que sur la procédure d’autorisation d’exporter une arme de ce pays.
Il va de soi que les services belges des armes ne peuvent être informés de toutes les règles étrangères en vigueur et qu’ils se limitent donc au volet national de l’acquisition concernée.
Présenter l’arme à la police locale de son lieu de résidence dans un délai de quinze jours après l’importation. La police constatera l’importation et complétera le volet B du modèle 4.
Prendre rendez-vous pour présenter l’arme au « Banc d’épreuves des armes à feu le plus rapidement possible afin que celui-ci vérifie si les formalités requises en matière d’importation ont été respectées et d’enregistrer l’arme au Registre central des armes afin qu’elle puisse être mise au nom de l’acquéreur.
Envoyer le volet B du modèle 4 au gouverneur compétent qui enregistre l’arme au nom de l’acquéreur.
Toute personne souhaitant acquérir une arme à l’étranger doit garder à l’esprit qu’elle est, de ce fait, soumise à la réglementation de notre pays, du pays où l’arme est acquise et en matière d’exportation et d’importation.
La procédure est identique qu’il s’agisse d’une demande d’autorisation de détention avec ou sans munitions.
Toute personne souhaitant acquérir une arme à l’étranger doit garder à l’esprit qu’elle est, de ce fait, soumise à la réglementation de notre pays, du pays où l’arme est acquise et en matière d’exportation et d’importation.
La procédure est identique qu’il s’agisse d’une demande d’autorisation de détention avec ou sans munitions.
Procédure
Demander une licence d’importation à la Région compétentePour la Région Wallonne :
SPW DGO6
Direction Licences Armes
Chaussée de Louvain, 14
5000 NAMUR
Fax : 0032 (0)81 649 760 ou 0032 (0)81 649 759
Se renseigner sur la nécessité de demander une autorisation d’acquisition dans le pays duquel l’arme sera importée ainsi que sur la procédure d’autorisation d’exporter une arme de ce pays.
Présenter l’arme au « Banc d’épreuves des armes à feu » dès son importation, afin que celui-ci vérifie si les formalités requises en matière d’importation ont été respectées et d’attribuer à l’arme un numéro de série (obligatoire).
Présenter l’arme à la police locale de son lieu de résidence dans un délai de quinze jours après l’importation. La police constatera l’importation et délivrera un modèle 9.
Présenter l’arme à la police locale de son lieu de résidence dans un délai de quinze jours après l’importation. La police constatera l’importation et dressera un Modèle 9 (titre de détention).
Prendre rendez-vous pour présenter l’arme au « Banc d’épreuves des armes à feu le plus rapidement possible afin que celui-ci vérifie si les formalités requises en matière d’importation ont été respectées et d’enregistrer l’arme au Registre central des armes afin qu’elle puisse être mise au nom de l’acquéreur.
Envoyer copie du modèle 9 au gouverneur compétent ou à la zone de police qui enregistre l’arme au nom de l’acquéreur.
Lorsque vous souhaitez vous établir à l’étranger avec vos armes ou exporter vos armes, les règles suivantes s’appliquent :
- Pour une exportation vers le Luxembourg: aucune autorisation belge n’est nécessaire mais envoyer une preuve de l’enregistrement des armes dans le pays tiers aux services du Gouverneur.
- Pour une exportation vers les autres pays de la CEE : demander un permis de transfert – 11/2 – auprès de la DGO6 de la Région Wallonne (formulaire à trouver sur leur site ou dans la rubrique Documents à télécharger) avant le départ et envoyer une preuve de l’enregistrement des armes dans le pays tiers aux services du Gouverneur.
- Pour une exportation vers tout autre pays (hors CEE) : demande une licence d’exportation auprès de la DGO6 de la Région Wallonne (formulaire à trouver sur leur site ou dans la rubrique Documents à télécharger) avant le départ et envoyer une preuve de l’enregistrement des armes dans le pays tiers aux services du Gouverneur.
